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FRIGOMARKET souhaite accompagner au quotidien chaque professionnel dans sa démarche d'acquisition de matériels et d'équipements frigorifiques, adaptés à chaque activité.

 

Conditions légales de l’entreprise

FRIGOMARKET - S.A.S. (Société par Actions Simplifiée) au capital de 37.000 EUR.

R.C.S. ANGERS 509 823 258

TVA intracommunautaire : FR 73 509 823 258

Siège social :

Rue Fabien Cesbron

CS 10017

49484 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Cedex

FRANCE

Téléphone : +33 (0)2 41 96 91 52

Fax : +33 (0)2 41 96 97 77


Conditions générales de ventes


  • A. TERMES

"Boutique" désigne le site de commerce en ligne FRIGOMARKET.

"Vendeur" désigne l'entreprise FRIGOMARKET.

"Acheteur" ou "Client" désigne le professionnel (personne morale ou physique) seul admis à passer commande dans la Boutique.

"Constructeur" ou "Fabricant" désigne le Fabricant des Produits présentés dans la Boutique.

"Produit" désigne tout équipement matériel proposé à la vente dans la Boutique ou objet de la commande de l'Acheteur, conformément aux présentes Conditions Générales.

"Service" désigne toute prestation de service rendue.

 

  • B. APPLICATION

Toute remise de commande via la Boutique suppose la pleine capacité juridique de l'Acheteur professionnel et son achat à usage exclusivement professionnel. Elle est personnelle à l'Acheteur et ne peut être cédée sans l'accord du Vendeur. Elle implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente par l'Acheteur, même sans signature manuscrite. L'Acheteur ne peut les reproduire que pour les conserver.


Offres et produits de la boutique


  • A. IDENTIFICATION ET CARACTERISTIQUES PRODUITS

FRIGOMARKET propose aux professionnels une large gamme de Produits, sélectionnés pour leurs qualités mais aussi pour leur prix attractif.

Les photographies, textes, représentations, visuels et fiches techniques proviennent des Fabricants, qui se réservent toutes modifications utiles à tout moment. Les photographies sont non contractuelles.

Reproduits sous leur contrôle, avec leur accord, les divers visuels d'illustration de ces éléments ne peuvent valoir engagement contractuel de la part du Vendeur.

FRIGOMARKET présente à l'Acheteur la description de chaque Produit en vigueur lors de sa mise en ligne.


  • B. VALIDITE DES OFFRES DE LA BOUTIQUE

Les offres de Produits FRIGOMARKET sont valables tant qu'ils restent visibles sur la Boutique, dans la limite des stocks disponibles chez le Fabricant.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la disponibilité du Produit lorsqu'il valide sa commande.

Les prix des Produits sont exprimés en euros HT, ils correspondent à ceux figurant sur la Boutique à réception de la commande de l'Acheteur, frais d'expédition et d'emballage en sus. Ils sont sujet à modification en fonction des fluctuations de tarifs pratiquées par les Fabricants.


  • C. RESERVE DE PROPRIETE

Où qu'ils soient, les Produits vendus restent la propriété de FRIGOMARKET jusqu'au paiement intégral des factures en principal, accessoires et intérêts, mais l'Acheteur en devient responsable dès leur livraison qui entraîne le transfert des risques. Cette clause est opposable aux tiers en cas de défaillance de l'Acheteur.

De convention expresse, en cas de manquement aux obligations de l'Acheteur, le Vendeur pourra reprendre le Produit en quelques mains qu'il se trouve avec toutes indemnités exigibles en sus (vétusté, détériorations, transports, frais exposés).


  • D. GARANTIE

Afin de garantir le bon fonctionnement des Produits vendus, FRIGOMARKET propose une sélection conforme à la règlementation et aux normes européennes.

Tout Produit dont la défectuosité est avérée, bien qu'ayant été mis en service et utilisé et entretenu normalement, devra être signalé comme tel sous 3 (trois) jours du constat de défaut : il sera soit remplacé soit remis en état sans autre dédommagement à quelque titre que ce soit. D'une durée de 12 (douze) mois à compter de la livraison, sauf prescription contraire stipulée par les devis ou commande, cette garantie de fonctionnement est limitée aux pièces reconnues défectueuses par le Vendeur ou le Fabricant.


  • E. EXCLUSION DE GARANTIES

Aucune garantie n'est due :

  • en cas de défaut de paiement total ou partiel du Produit (ou de ses accessoires)
  • si le Produit n'a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément à sa destination ou aux instructions du Fabricant
  • si le Produit a fait l'objet de transformation ou réparations sans autorisation du Vendeur ou du Fabricant ou avec des pièces non agréées par ce dernier
  • en cas d'intervention d'un tiers
  • en cas d'usure normale du matériel
  • en cas de détérioration provenant d'une négligence ou d'un défaut d'entretien
  • en cas de variation de voltage ou d'intensité du courant électrique
  • en cas de défaut de protection de lignes électriques ou de mise à terre
  • en l'absence de contrat de maintenance s'il avait été stipulé indispensable au bon fonctionnement du Produit.

Par dérogation à l'article 1641 et conformément à l'article 1643 du code civil, cette garantie ne s'applique pas aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance ou cessation de service, aux indemnités de toutes natures, notamment celles concernant la conservation des contenus.

 


Commande en ligne

 

  • A. OUVERTURE DE COMPTE

Pour valider toute commande sur la Boutique, l'Acheteur doit pouvoir être reconnu à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Il devra ouvrir un compte s'il s'agit de sa première visite.

Bien que le formulaire prévu à cet effet présente des champs obligatoires, FRIGOMARKET se réserve le droit de contacter l'Acheteur pour obtenir un complément d'informations.

FRIGOMARKET engage tout Acheteur à vérifier l'exactitude de ses coordonnées lors de la validation de toute commande, notamment l'adresse de livraison.

FRIGOMARKET ne pourra être tenue responsable d'éventuels retards de livraison en cas d'informations erronées ou incomplètes.


  • B. COMMANDE

Une fois identifié comme Client de la Boutique (voir Conditions d'Ouverture de compte), l'Acheteur pourra sélectionner les Produits qu'il souhaite commander et disposera du choix suivant :

  • soit l'ensemble des Produits retenus est disponible et ne nécessite pas d'intervention manuelle ; il pourra alors valider sa commande et par la suite, procéder au paiement de sa commande en fonction du mode de paiement alors disponible sur la Boutique.
  • soit le Produit requiert l'intervention d'un professionnel (vérification du projet, installation de l'équipement etc.) ; Le Client pourra alors demander un devis.

  • C. VALIDITE DU PANIER

FRIGOMARKET réinitialisant automatiquement le contenu du panier de l'Acheteur toutes les 20 (vingt) minutes ; ce dernier devra alors de nouveau sélectionner les Produits concernés afin de valider sa commande.


  • D. PROCESSUS

FRIGOMARKET vous informe sur le processus de toute commande pour chaque étape en cours (validation paiement, règlement enregistré, expédition, finalisation).

Une commande est considérée comme soldée dès lors que la totalité des Produits a été livrée et que l'Acheteur s'est acquitté du paiement de sa commande (Produits et Services).


  • E. ESCOMPTE, REDUCTION, RABAIS

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.


  • F. CONDITIONS D'ANNULATION

Si le délai de livraison a été dépassé de plus de 7 (sept) jours ouvrables, l'Acheteur pourra demander par écrit l'annulation de sa commande, la résiliation du contrat et le remboursement du prix payé au Vendeur.

FRIGOMARKET se réserve le droit de refuser toute commande et paiement pour motif légitime, comme par exemple en cas de création de compte ou de commande où le caractère professionnel du Client n'a pu être démontré par tout moyen à l'une des coordonnées suivantes :

  • par courrier à l'adresse du siège social :
    Rue Fabien Cesbron
    CS 10017
    49484 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Cedex
    FRANCE 
  • par mail via notre formulaire.
  • par fax au +33 (0)2 41 96 97 77

Règlement


  • A. MODE DE PAIEMENT

Sauf stipulation particulière ou offre spéciale en vigueur sur la Boutique, le paiement est exigible en totalité dès la validation finale de la commande de l'Acheteur (toute somme encaissée ne saurait constituer des arrhes).

Disposant des autorisations requises pour utiliser le paiement électronique sécurisé, FRIGOMARKET met à disposition de l'Acheteur plusieurs modes de paiement et certifie que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées par protocole SSL (Secure Socket Layer), sans aucun transit en clair sur le réseau.

Se réservant le droit de refuser tout paiement à caractère abusif ou douteux, FRIGOMARKET motivera et justifiera tout refus de confirmation d'une commande à l'Acheteur.

Au cas où un règlement différé serait autorisé (virement ou chèque bancaire - tout chèque bancaire devant être tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine pour être encaissé dès réception), la commande ne sera acceptée et traitée qu'après encaissement du paiement.

Les délais de disponibilité et de livraison annoncés lors la validation de toute commande courront à compter de l'encaissement ou de l'enregistrement du paiement.


  • B. DELAIS

A compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de 4 (quatre) fois le taux de l'intérêt légal sont exigibles de l'Acheteur de plein droit sans mise en demeure préalable.

A titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité de 15 (quinze) % nous sera due sur toute facture non réglée.


Livraison


L'Acheteur sera informé de la date limite de livraison du Produit commandé.

Dès la livraison au lieu fixé, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de la livraison et sa conformité à la commande avant mise en œuvre.

S'il y a lieu, il doit formuler aussitôt toutes réserves auprès du transporteur et renvoyer le Produit (dans ses emballage et Conditionnement d'origine), à l'adresse d'expédition indiquée sur le bon de livraison.

Faute de réclamation sur le bon de livraison, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables, le contenu de la livraison sera réputé conforme à la commande.

Les Produits mis en ligne sur la Boutique peuvent être livrés en France métropolitaine et en Espagne (péninsule et Baléares uniquement).

Tout autre lieu de livraison devra faire l'objet d'une demande spécifique de l'Acheteur et d'un devis spécifique du Vendeur.

 

Réclamations

 

En cas de Produit reconnu défectueux, les réclamations devront nous être adressées :

  • par écrit à l'adresse du siège social :
    Rue Fabien Cesbron
    CS 10017
    49484 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Cedex
    FRANCE 
  • par fax au +33 (0)2 41 96 97 77 

 

Force majeure

 

Les cas de force majeure suspendent l'exécution de nos obligations comme ceux suivants (liste non exhaustive) : émeute, réquisition, mesures restrictives (règlementaire, administrative, sanitaire, de police), mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption/retard de transport, défaillance ou insuffisance de réseaux (télécommunication, internet, électrique, …) d'opérateurs externes.

 

Clauses limitatives de responsabilité


La responsabilité de FRIGOMARKET ne pourra être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat ou de faute imputables à l'Acheteur.


Gestion des données

 

Sauf cas exceptionnel, les registres informatiques de la Boutique, conservés de manière sécurisée, feront preuve en matière de communications, commandes et paiements intervenus.

Tous bons de commande et factures sont archivés sur un support numérisé fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve en cas de contestations.


Publicité


Suite à la remise d'une commande et sauf avis contraire du Client, FRIGOMARKET pourra faire figurer le nom de ce dernier parmi les références commerciales que FRIGOMARKET pourra être amenée à citer ou à éditer.


Déclaration CNIL : protection des informations nominatives

 

FRIGOMARKET s'oblige au respect des lois en vigueur concernant le traitement des données et invite l'Acheteur à se reporter aux mentions légales disponibles en cliquant sur ce lien, pour toutes demandes et informations.


Loi applicable

 

Les présentes Conditions de vente en ligne sont régies par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige, seul le texte français fera foi.


Clause d'attribution de compétence

 

Les tribunaux d'Angers seront seuls compétents pour tous litiges ou contestations concernant la formation ou l'exécution des commandes, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, et pour l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.